Mentions légales

Activité

Regard Immo propose un service indépendant d’analyse visuelle et d’accompagnement à la visite de biens immobiliers à destination des particuliers.

Identité de l’entreprise

  • Nom : LORAND Thibault
  • Nom commercial : Regard-Immo
  • Statut : entreprise individuelle
  • Adresse : 5 rue des Hêtres, 35460 Maen Roch
  • Email : contact@regard-immo.net
  • Numéro SIREN : 104873898
  • Ville d’immatriculation : Maen Roch

Hébergement

Site hébergé par :

Webador
JouwWeb B.V.
Torenallee 20
5617 BC Eindhoven
Pays-Bas

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logo, documents, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

Limitation de responsabilité

Les analyses et rapports proposés par Regard-Immo reposent sur des observations visuelles et les informations communiquées lors des visites. Ils ne constituent ni une expertise technique, ni un diagnostic réglementaire, ni une garantie sur l’état du bien immobilier.

Conditions Générales de Ventes de Regard-Immo

1. Présentation de l’activité

Regard-Immo est une entreprise individuelle proposant des prestations indépendantes d’analyse visuelle et d’accompagnement à la visite de biens immobiliers à destination des particuliers.

Les prestations proposées ont pour objectif d’apporter un regard extérieur et des observations générales sur l’état apparent d’un bien immobilier lors d’une visite.

Les prestations ne constituent en aucun cas :

  • une expertise technique ou structurelle ;

  • un diagnostic immobilier réglementaire ;

  • une garantie concernant l’état du bien ;

  • une validation de conformité du bâtiment.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent inclure notamment :

  • l’accompagnement lors de visites immobilières ;

  • l’analyse visuelle des éléments accessibles du bien ;

  • l’identification de points de vigilance apparents ;

  • la remise d’un compte-rendu ou rapport d’observations ;

  • des conseils généraux d’aide à la décision.

Les prestations sont réalisées uniquement sur la base d’observations visibles et accessibles au moment de la visite, sans démontage, sans investigation destructive et sans matériel d’expertise spécialisé.

2 bis. Visites mandatées

Le client peut mandater Regard-Immo afin d’effectuer une visite en son absence.

Dans ce cadre, Regard-Immo intervient comme observateur indépendant chargé de réaliser une analyse visuelle du bien et de transmettre au client un compte-rendu des observations effectuées lors de la visite.

Le client reconnaît que les observations réalisées dans le cadre d’une visite mandatée sont effectuées uniquement sur la base des éléments visibles et accessibles au moment de l’intervention.

La prestation ne constitue ni une représentation légale du client, ni une négociation immobilière, ni une expertise technique ou réglementaire.

3. Réservation

Toute prestation fait l’objet d’une réservation préalable par téléphone, courrier électronique ou formulaire de contact.
La réservation est considérée comme validée après acceptation du devis ou confirmation écrite entre les parties.
Regard-Immo se réserve le droit de refuser une prestation en cas d’indisponibilité ou de demande ne relevant pas du champ de l’activité proposée.

4. Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros.

Les prix applicables sont ceux communiqués au client au moment de la réservation ou figurant sur le site internet.

Sauf indication contraire :

  • les 100 premiers kilomètres de déplacement sont inclus ;

  • entre 101 km et 150 km, un supplément de 25 € peut être appliqué ;

  • au-delà de 150 km, un devis spécifique pourra être proposé.

Des forfaits dégressifs peuvent être proposés pour plusieurs visites ou prestations regroupées.

5. Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué par virement bancaire, espèces ou tout autre moyen accepté par Regard-Immo.
Un acompte sera demandé lors de la réservation afin de confirmer l’intervention.
Sauf accord particulier, le solde est dû à la réalisation de la prestation ou à la remise du rapport.
En cas de retard de paiement, Regard-Immo se réserve le droit de suspendre la remise des documents ou prestations en cours.

6. Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être effectuée dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation tardive ou de déplacement inutile lié au client, l’acompte éventuellement versé pourra être conservé à titre de compensation des frais engagés.

En cas d’impossibilité de réalisation liée à des circonstances indépendantes de la volonté de Regard-Immo (conditions météorologiques, indisponibilité du bien, problème de transport, force majeure…), un report pourra être proposé.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Toutefois, si le client souhaite que la prestation débute avant l'expiration de ce délai de quatorze (14) jours, il en fait la demande expresse lors de la commande.

Dans ce cas, si la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai de rétractation, et après accord exprès du client, celui-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Lorsque la prestation a commencé à la demande du client mais n'est pas entièrement exécutée au moment où il exerce son droit de rétractation, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu'à la date de sa demande de rétractation.

7. Limites de la prestation

Les prestations réalisées par Regard-Immo constituent une aide à la décision fondée sur des observations visuelles accessibles au moment de la visite.

Les prestations ne remplacent pas :

  • les diagnostics immobiliers obligatoires ;

  • l’avis d’un artisan ou professionnel du bâtiment ;

  • une expertise technique spécialisée ;

  • une étude structurelle ou réglementaire.

Certains défauts ou désordres non visibles lors de la visite peuvent ne pas être détectés.

Le client demeure seul décisionnaire concernant l’achat, la vente ou la location du bien concerné.

8. Responsabilité

La responsabilité de Regard-Immo ne pourra être engagée en cas :

  • de défaut non visible lors de la visite ;

  • d’informations inexactes communiquées par des tiers ;

  • de vices cachés ;

  • de dégradations postérieures à la visite ;

  • ou d’usage des conclusions au-delà du cadre prévu par la prestation.

Les observations et rapports fournis ont une valeur informative et indicative uniquement.

Les documents communiqués par les vendeurs, agences immobilières, notaires, syndics ou tout autre tiers sont analysés tels qu'ils sont transmis à Regard-Immo. Regard-Immo ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur validité juridique.

9. Propriété intellectuelle

Les documents, rapports, textes, photographies et contenus transmis dans le cadre des prestations demeurent la propriété de Regard Immo.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation préalable est interdite.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des échanges et prestations sont utilisées uniquement pour le traitement des demandes, la gestion des rendez-vous et le suivi des prestations.

Pour plus d’informations, l’utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet.

11. Photographies

Dans le cadre de ses prestations, Regard-Immo peut réaliser des photographies du bien visité afin d'illustrer ses observations et de faciliter la compréhension du rapport remis au client. Ces photographies sont exclusivement destinées à l'exécution de la prestation et ne sont pas diffusées publiquement sans autorisation.

12. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont :
Entreprise/Service : CM2C

Adresse : 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris
Site web : https://www.cm2c.net/

Téléphone : 01 89 47 00 14

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.

Politique de confidentialité

Définitions :

L'Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.

Le Site : L'ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l'Éditeur.
Les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de l’hébergeur sont consultables sur leur site officiel.

L'Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

1- Nature des données collectées

Dans le cadre de l'utilisation des Sites, l'Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

Données d'état-civil, d'identité, d'identification...

2- Communication des données personnelles à des tiers

Communication aux autorités sur la base des obligations légales.

Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Communication à des tiers partenaires

Certaines données peuvent être transmises à des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site et à la fourniture des services proposés (hébergement, messagerie, outils techniques).

Aucune donnée personnelle n’est vendue ou transmise à des fins commerciales.

3- Viralité des conditions de réutilisation des données personnelles

Engagement sur la viralité des conditions

En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, ce dernier est tenu d'appliquer des conditions de confidentialité identiques à celle du Site.

4- Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption

Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition

Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

5- Agrégation des données

Agrégation avec des données non personnelles

Des données statistiques anonymisées peuvent être utilisées afin d’analyser la fréquentation du site et d’améliorer les services proposés. Ces informations ne permettent pas d’identifier personnellement les utilisateurs.

6- Collecte des données d'identité

Consultation libre

La consultation du Site ne nécessite pas d'inscription ni d'identification préalable. Elle peut s'effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc.). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

7- Collecte des données du terminal

Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service.

Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d'accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur... La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.

Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques

Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse...) éventuellement attachée à une donnée technique. Les données techniques collectées sont utilisées uniquement à des fins de sécurité, de fonctionnement du site et de statistiques de fréquentation anonymisées.

8- Cookies

Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.

Finalité cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l'Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

Vous êtes informé que l'Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation...) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Droit de l'Utilisateur de refuser les cookies

Vous reconnaissez avoir été informé que l'Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.

9- Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

10- Délai de conservation des données personnelles et d'anonymisation

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente Politique de Confidentialité. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

11- Indications en cas de faille de sécurité décelée par l'Éditeur

Information de l'Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais ;

Examiner les causes de l'incident et vous en informer ;

Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatif à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.

12- Transfert des données personnelles à l'étranger

Transfert des données dans des pays avec un niveau de protection équivalent

L'Éditeur s'engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers et notamment selon les modalités suivantes :

  • L'Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent.
  • L'Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant.

Certaines données peuvent être traitées par des prestataires techniques situés en dehors de l’Union Européenne dans le cadre du fonctionnement du site internet ou des outils de communication utilisés, conformément aux garanties prévues par la réglementation applicable en matière de protection des donnée personnelles.

13- Modification de la politique de confidentialité

En cas de modification de la présente Politique de Confidentialité, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l'information préalable des personnes concernées.

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle de la présente Politique de Confidentialité, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

14- Droit applicable et modalités de recours

Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux

La présente Politique de Confidentialité et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence non exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative à la présente Politique de Confidentialité en France ou dans le pays de l'UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l'interprétation et / ou l'exécution de la présente Politique de Confidentialité devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français.

15- Portabilité des données

Portabilité des données

L'Éditeur s'engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l'ensemble des données vous concernant sur simple demande. L'Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

16 -Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est :

Regard-Immo
Entreprise individuelle
Maen Roch – France
contact@regard-immo.net

17- Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition concernant leurs données personnelles.

Toute demande peut être adressée à : contact@regard-immo.net

Les utilisateurs disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.